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N° 2010-37 / A jour au 23 décembre 2010

Démarre le téléchargement du fichierLoi du 22.12.10 : JO du 23.12.10

La loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires vise à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées (huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, notamment). Parmi la série d'articles concernant l'organisation de la profession d'huissier, quelques mesures intéressent directement le logement. D’autres articles apportent des modifications aux procédures de saisie immobilière et de surendettement. Enfin, la loi du 22 décembre 2010 contient également des dispositions relatives au droit de la consommation et la procédure civile.