Reglent en ligne par CB
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Au plus tard à compter du 1er septembre 2011, le juge d’exécution ne connaîtra plus des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Le juge du tribunal d'instance sera compétent en la matière.

Un décret pourra désigner, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure (décret à paraître).