Reglent en ligne par CB
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES (RGDP)

CONFIDENTIALITÉS

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur à partir de son application le 25 mai 2018 (RGPD), nous vous invitons a consulter notre POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

I) Identité du responsable du traitement

SCP LE DOUCEN - CANDON - SIREN 326224789 - SIRET 32622478900031 APE 6910Z - 529 rue Faure St Castor, 34080 Montpellier (ci-après « l'Etude »), cette Etude intervenant pour elle-même.

II) Terminologie

Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant les services ou le Site de la Société en qualité de client ou de simple visiteur du Site.
Site : il s’agit du site ledoucen-candon-huissiers.com de l'Etude.

III) Collecte, conditions et finalités du traitement des données

L'Etude collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone, adresse IP, photos du bien...) de l’Utilisateur naviguant, consultant et/ou saisissant des informations personnelles sur notre Site afin d’avoir accès à nos services.

Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :

- crée un compte
- s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par l'Etude, effectue une demande de retour sur le site
- contacte le Service Client de la Société par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée (Tchat), le téléphone, etc.
- navigue sur le Site et consulte des articles
- rédige un commentaire ou un avis sur un article
- partage un avis avec un ami par envoi d’un e-mail depuis une fiche
- partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, linkedin, Instagram ou Pinterest depuis une fiche article
- remplit un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

Paiement en ligne, dépôt d'un acte et contact entre l'Etude et le particulier ou le professionnel
Prévention et lutte contre la fraude

Création de compte, formulaires et questionnaires

L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte, de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par 'Etude et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.

Tout défaut de réponse à un champ obligatoire ou l’absence d’accord sur la PPD aura pour conséquence que le formulaire ne sera pas envoyé à l'Etude.

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à l'usage de l'Etude. Les données peuvent être transmises à des Partenaires en relation avec l’activité de l'Etude, services de police ou de justice dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels l'Etude fait appel dans le cadre de la création, la mise à jour, la maintenance, le stockage des bases de données, en vue de la réalisation des prestations de l'Etude, de la prévention et de la lutte contre la fraude.

IV) Droit et protection de l’Utilisateur

1) Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à l'Etude, SCP LE DOUCEN - CANDON, 529 rue Faure St Castor, 34080 Montpellier.

ou remplir le formulaire de correspondance en ligne.
L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
L'étude dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part de l'étude.

2) Portabilité des données

L’Utilisateur dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :

Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.

3) Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne

Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.

4) Durée de conservation des données et droit à l’oubli

4.1 L'Etude conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière transaction réalisée, soit de la dernière saisine d’une demande, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par l'Etude, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir des informations ou alertes à l’échéance du délai de cinq ans.
Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.

A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement anonymisées ou détruites.

4.2 Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par l'Etude, sous réserve du droit de l'Etude à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales.

L’Utilisateur doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès ci-dessus.

5) Sort des données personnelles après le décès

L'Etude informe l’Utilisateur qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L’Utilisateur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter l'Etude dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus.

6) Fonctions spécifiques

Newsletters de l'étude - Alertes e-mail

Lors de la création de son compte ou de son inscription et ultérieurement dans la gestion de ses préférences, ou en fonction du choix de certains services, l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter de l'étude ou aux alertes emails et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

Sms / mms

L'Etude peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des offres, demandes et alertes. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite, ou de se désinscrire des alertes, sur le Site dans la rubrique « Mon compte », ou via le formulaire de correspondance ou par courrier postal à l’adresse suivante : SCP LE DOUCEN - CANDON, 529 rue Faure St Castor, 34080 Montpellier.

Cookies

Définition du cookie
Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.
L'Etude a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur (client ou non) lors de sa connexion sur le Site. Ils sont anonymisés et ne collectent ni ne conservent de données personnelles.

Suppression des cookies
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit d’utiliser le bouton mis à sa disposition à cet effet dans la page mentions légales ou de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur et consulter le menu d'aide de votre navigateur.
Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par l'Etude.

Balises Web

L'Etude utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page et de mettre à jour le site. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de nos prestations. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site.

Plugins réseaux sociaux

Le Site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter (Ci-après « Réseaux Sociaux »). Par exemple, si l’Utilisateur est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le Site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook même si l’Utilisateur n’a pas utilisé le bouton de partage.
Si l’Utilisateur interagit au moyen des plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook de l’Utilisateur.

L'Etude ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. L’Utilisateur devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire de l'étude à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le Site.

Mesures de sécurité prises par l'étude pour assurer la protection des données personnelles

L'étude met en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment par la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.

L'Etude

Mise en ligne le 01/09/2018