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Pension alimentaire

Pensions alimentaires

Mise en place une procédure spécifique

La loi du 2 Janvier 1973 a mis en place une procédure spécifique, appelée paiement direct, destinée à assurer pour l’avenir, le paiement régulier des pensions alimentaires.

Le principe est simple : toute personne créancière d’une pension alimentaire non versée, peut s’adresser à un Huissier de Justice du lieu de son domicile, pour mettre en place un paiement direct.

Cependant, cette procédure ne peut être mise en place qu’à condition d’être muni d’une ordonnance ou d’un jugement exécutoire, et d’avoir connaissance de l’employeur ou de la banque de la personne devant verser la pension.

Le paiement direct, entièrement gratuit pour le créancier, est une procédure rapide et efficace, même si le montant des arriérés retenus est limité légalement aux six derniers mois d’arriérés de pension.

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