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La convention de procédure

Le rapport Guinchard

Inspirée des propositions du rapport Guinchard remis le 30 juin 2008, la loi du 22 décembre 2010 crée une nouvelle procédure de négociation entre les parties : la convention de procédure participative. Cette procédure menée par leurs avocats respectifs vise à résoudre les différends par la voie amiable. Ces différends ne doivent pas avoir donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un quelconque arbitre. Cette décision est limitée aux seuls droits dont les parties ont la libre disposition excluant de ce fait les litiges relatifs à l’état ou la capacité des personnes.

Cette convention par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différends doit comporter, sous peine de nullité, un certain nombre de mentions à savoir, son terme, l’objet du différend ainsi que les pièces et informations nécessaires à la résolution de celui-ci.

Sauf urgence, la saisine du juge en cours d’instance est impossible. En revanche, rien n’interdit à l’une des parties de saisir le juge pour inexécution de la convention par l’autre partie en présence.

Au terme de la convention, si un accord est trouvé, les parties peuvent le soumettre à l’homologation du juge. Le juge devra s’assurer au préalable que cette transaction préserve les droits de chacune d’entre elles.
En l’absence d’accord, les parties font appel au juge pour trancher le litige. Elles sont dispensées dans cette hypothèse de toute conciliation ou médiation préalable.

La conclusion d’une telle convention suspend la prescription. Le délai ne recommence à courir qu’à partir du terme de la convention, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

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