De nouveaux interlocuteurs pour la protection sociale des professionnels libéraux

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.
Si vous êtes concerné, sachez que vos interlocuteurs seront :
- l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
- l’Assurance retraite. Votre interlocuteur ne change pas. Vous continuerez à cotiser auprès de votre caisse de retraite habituelle pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité.

Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.

En savoir plus

Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr

La convention de procédure

Le rapport Guinchard

Inspirée des propositions du rapport Guinchard remis le 30 juin 2008, la loi du 22 décembre 2010 crée une nouvelle procédure de négociation entre les parties : la convention de procédure participative. Cette procédure menée par leurs avocats respectifs vise à résoudre les différends par la voie amiable. Ces différends ne doivent pas avoir donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un quelconque arbitre. Cette décision est limitée aux seuls droits dont les parties ont la libre disposition excluant de ce fait les litiges relatifs à l’état ou la capacité des personnes.

Cette convention par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différends doit comporter, sous peine de nullité, un certain nombre de mentions à savoir, son terme, l’objet du différend ainsi que les pièces et informations nécessaires à la résolution de celui-ci.

Sauf urgence, la saisine du juge en cours d’instance est impossible. En revanche, rien n’interdit à l’une des parties de saisir le juge pour inexécution de la convention par l’autre partie en présence.

Au terme de la convention, si un accord est trouvé, les parties peuvent le soumettre à l’homologation du juge. Le juge devra s’assurer au préalable que cette transaction préserve les droits de chacune d’entre elles.
En l’absence d’accord, les parties font appel au juge pour trancher le litige. Elles sont dispensées dans cette hypothèse de toute conciliation ou médiation préalable.

La conclusion d’une telle convention suspend la prescription. Le délai ne recommence à courir qu’à partir du terme de la convention, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.