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securite sociale 2020

De nouveaux interlocuteurs pour la protection sociale des professionnels libéraux

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.
Si vous êtes concerné, sachez que vos interlocuteurs seront :
- l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
- l’Assurance retraite. Votre interlocuteur ne change pas. Vous continuerez à cotiser auprès de votre caisse de retraite habituelle pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité.

Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.

En savoir plus

Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr

Réévaluation d’une pension alimentaire

Pension alimentaire

Cas de divorce ou de séparation

Aux termes des dispositions de l’article 203 du Code Civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » et la loi précise que ces obligations sont réciproques.

En cas de divorce ou de séparation, l’un des conjoints peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui-même mais également pour l’entretien de son enfant (ou des ses enfants) si l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

* - fixe la résidence de l’enfant au domicile de l’autre parent
* - ou confie l’enfant à un tiers ou à un établissement éducatif

Le Juge fixe donc un montant, en fonction des besoins et des capacités des parties.

Mais le montant ainsi accordé évolue dans le temps.

Aussi, la décision (jugement ou ordonnance selon le cas) précise :

* - l’indice de référence
* - la date de la première réévaluation
* - l’indice servant à la réévaluation
* - la périodicité des revalorisations de la pension.

Grâce à ces informations, le montant de la pension alimentaire peut être réévalué régulièrement, sans qu’il soit nécessaire de retourner devant le juge (il en est autrement pour une révision de pension, c’est-à-dire une modification du montant, voir une annulation).

Très généralement, l’indice de référence retenu dans les décisions de justice est l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière ou celui des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière.Très souvent également, l’indexation est prévue de manière annuelle et à date (le premier janvier de chaque année, ou la date anniversaire du jugement par exemple).

Il appartient au débiteur d’actualiser le montant versé.

En cas de non paiement, le créancier peut, pour le recouvrement, recourir à la procédure de paiement direct ou agir par le droit commun (voir les informations à ce sujet sur notre site).

Par ailleurs, il existe un outil en ligne sur le site Service Public.fr permettant de calculer aisément un montant actualisé de pension alimentaire.

Ce module est accessible à l’adresse suivante :

Service Public.fr

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