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Le SMS - Un moyen de preuve dans la procédure de divorce

Le SMS

Un moyen de preuve

Dans un arrêt du 17 Juin 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a admis dans une procédure de divorce le SMS comme moyen de preuve.

La condition est que la preuve ne doit pas être obtenue par la violence ou la fraude.

L’Huissier de Justice peut dresser en cette matière un procès verbal de constat, il faut donc que le téléphone portable ait été obtenu  sans fraude ou violence.

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