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securite sociale 2020

De nouveaux interlocuteurs pour la protection sociale des professionnels libéraux

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.
Si vous êtes concerné, sachez que vos interlocuteurs seront :
- l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
- l’Assurance retraite. Votre interlocuteur ne change pas. Vous continuerez à cotiser auprès de votre caisse de retraite habituelle pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité.

Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.

En savoir plus

Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr

Injonction de payer européenne

Injonction de payer

Suivant du Code de Procédure Civile

 

Une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers instaurée par le Règlement CE N°1896/2006 du 12 décembre 2006 repris dans les articles 1424-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

Vous avez un débiteur demeurant dans un pays membre l’Union Européenne autre que la France (à l’exception du Danemark) ou vous êtes créancier européen d’un débiteur domicilié en France ?

Votre créance est de nature civile ou commerciale (exclusion des créances fiscales, douanières ou administratives, les créances provenant des régimes matrimoniaux, des faillites, de la sécurité sociale) ?

La procédure simplifiée permet d’obtenir une injonction de payer contre un débiteur domicilié en Europe, exécutoire sans autre formalité de reconnaissance dans l’état dans lequel elle doit être exécutée.

La procédure est réalisée au moyen d’un formulaire standardisé disponible sur le site de l’ « ATLAS JUDICIAIRE EUROPEEN EN MATIERE CIVILE ».

Il doit être rempli dans la langue ou l’une des langues acceptées par la juridiction à saisir.

Vous n’avez pas à produire les pièces justificatives mais à les décrire.

Le juge saisi de l’affaire fondera sa décision sur ce descriptif et déclarera que « la créance semble bien fondée ».

Le défendeur dispose d’un délai de 30 jours à la compter de la signification de la décision qui sera faite à son domicilie, pour former opposition auprès de la juridiction d’origine.

En l’absence d’opposition dans ce délai, la juridiction déclarera l’injonction de payer exécutoire au moyen d’un formulaire également standardisé.

Elle pourra faire ensuite l’objet de procédures d’exécution selon le droit applicable dans le pays membre du lieu de l’exécution.

Le débiteur pourra encore faire un recours en examen dans des cas particuliers (contestation du mode de signification ou invocation d’un délai trop court qui l’aurait empêché de préparer sa contestation..
).

 

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