Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.
Si vous êtes concerné, sachez que vos interlocuteurs seront :
- l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
- l’Assurance retraite. Votre interlocuteur ne change pas. Vous continuerez à cotiser auprès de votre caisse de retraite habituelle pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité.
Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.
Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr
Etre Officier Ministériel, c'est se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes.
C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.
L’assignation est l’acte par lequel l’Huissier de Justice va porter à la connaissance de la partie défenderesse les demandes écrites du demandeur. Selon la demande ou la nature de la demande, l’assignation sera placée devant le Juge de proximité, le Tribunal d’instance , le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce
- Le juge proximité est compétent pour toute demande inférieure ou égale à 4000 € dans tous les domaines exceptés ceux réservés de droit au Tribunal d’instance ou au Tribunal de Grande Instance
- Le Tribunal d’instance est compétent pour tous les litiges supérieurs à 4000 € et exclusivement pour les procédures de loyers d’Habitation et les crédits à la consommation.
- Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour tous les litiges supérieurs à 10000 € et à compétences exclusives pour les procédures de propriété immobilière, de propriété industrielle. Devant cette juridiction, la présence d’un avocat est obligatoire, d’ailleurs nous vous recommandons avant toute procédure de consulter votre conseil.
- Le Tribunal de Commerce est compétent exclusivement pour les procédures entre commerçants quelque soit le montant de la demande.
L’Huissier de Justice a la monopole de la signification des actes, aussi il a l’obligation de prêter concours à toute demande. Les modes de signification valables sont prévus aux articles 656 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
L’Huissier de Justice ou son clerc assermenté se rende directement à l’adresse du destinataire de l’assignation, il y a plusieurs cas de figure :
Le destinataire est sur place, l’acte lui est remis directement en personne, celui-ci n’a rien à signer.
- Quelqu’un se trouve à son domicile, dans ce cas si la personne présente accepte l’acte sous pli fermé, L’Huissier prend son nom prénom et qualité et lui remet l’acte.
- Si aucune personne n’est présente lors du passage de l’Huissier de Justice, l’acte est déposé à l'etude.
Le destinataire trouve alors un avis de passage lui indiquant les modalités de remise de l’acte et reçoit une copie de l’acte par courrier simple.
La signification par Huissier de Justice apporte la certitude du domicile et la certitude que le destinataire aura connaissance en temps utile des demandes.
