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securite sociale 2020

De nouveaux interlocuteurs pour la protection sociale des professionnels libéraux

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.
Si vous êtes concerné, sachez que vos interlocuteurs seront :
- l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
- l’Assurance retraite. Votre interlocuteur ne change pas. Vous continuerez à cotiser auprès de votre caisse de retraite habituelle pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité.

Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.

En savoir plus

Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr

Propriété intellectuelle

Le constat, pour Qui ?

Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de Justice de dresser un Procès-Verbal de Constat ; aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire sauf si la constatation implique de pénétrer chez autrui, auquel cas une ordonnance sera requise auprès de la juridiction compétente.
Le constat, Quand ?

Le constat d'Huissier de Justice est un moyen destiné à capter l'instant, à établir la réalité d'une situation à un moment donné :

en prévision d'un préjudice : le but du constat est de préserver une preuve.

Constatation de l'existence d'une situation commune entre plusieurs particuliers en vue d'éviter toute contestation ultérieure et confirmer ainsi les droits de chacun :

État des lieux : propriétaire, locataire, acquéreur d'un bien immeuble en mauvais état,... Chantier : affichage obligatoire du permis de construire, état d'avancement, retard, abandon, malfaçon. Vie des Affaires : destruction de stocks, contre-façon, machine défectueuse, tenue d'assemblée générale des actionnaires.
en réparation d'un préjudice : le but du constat est d'apporter une preuve.

Cristallisation du dommage subi en vue de préserver les droits du justiciable et de lui permettre d'en obtenir réparation :

* conflit de voisinage : tapage nocturne, empiètement, nuisance olfactive,...
* dégât domestique ou catastrophe naturelle : fissure, lézarde, écroulement,...
* relations conjugales et familiales : inventaire, séparation, succession, droit de visite,...

Autant de situations potentiellement conflictuelles, autant de Procès-Verbaux de Constats possibles
Le constat, Pourquoi ?

La mission de l'Huissier de Justice consiste à dresser un acte dans lequel il relate les évènements qui se déroulent devant lui, en utilisant tous ses sens : vue - odorat - ouïe - toucher - goût, voire des moyens techniques.

Il décrit l'état et la situation des choses ou des lieux sans adjoindre aucune appréciation personnelle et sans rechercher ni les causes ni les conséquences de l'état de fait qu'il rencontre.

Le constat est donc une photographie juridique d'un événement, dépourvue de toute déduction.

C'est, en conséquence, un moyen de preuve très apprécié des tribunaux : témoignage solide : les constatations matérielles y sont minutieusement et utilement détaillées témoignage fiable : compétence incontestée du praticien, habile à relever tout détail en parfaite objectivité, en dehors de toute appréciation personnelle.

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