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securite sociale 2020

De nouveaux interlocuteurs pour la protection sociale des professionnels libéraux

Les travailleurs indépendants rejoignent début 2020 le régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur protection sociale. Le point sur les changements à venir.
A partir du 1er janvier et d’ici la fin du mois de février 2020, le régime de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) disparaîtra. Les professionnels libéraux seront rattachés au régime général de la Sécurité sociale pour leur protection sociale, comme la majorité des assurés en France.
Si vous êtes concerné, sachez que vos interlocuteurs seront :
- l’Assurance Maladie (CPAM/GSS/CSS) pour votre santé. La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera de vos frais de santé, dès votre rattachement qui vous sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020.
- l’Assurance retraite. Votre interlocuteur ne change pas. Vous continuerez à cotiser auprès de votre caisse de retraite habituelle pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire.
- le réseau des Urssaf/CGSS/CSS pour vos cotisations. Vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité.

Ce transfert est automatique. Vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
La réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.
Vous bénéficierez des mêmes offres de service que les travailleurs salariés, auxquelles s’ajouteront des services spécifiques à votre statut d’indépendant.

En savoir plus

Vous êtes professionnel libéral ? Retrouvez tous vos nouveaux contacts (sites web, téléphone) ainsi que les réponses aux questions les plus fréquentes sur ce changement sur secu-independants.fr

Constats

Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration, le constat protège vos droits.

L’intérêt du constat :

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

* Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement,
* Il vous  permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Sa valeur est reconnue :

* Parce qu’il est précis, objectif et impartial et qu’il constitue un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable,
* Dans certaines situations, l’établissement d’un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Comment intervenons nous :

Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :

* A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement et sans autorisation chez vous ou sur la voie publique,
* Si vous souhaitez que nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous nous chargeons d’obtenir l’autorisation préalable du juge,

Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

Nous intervenons en toutes circonstances :

A votre domicile :

* Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
* Nuisances de voisinage,
* Atteinte à votre droit de propriété,

Dans la gestion de votre patrimoine :

* Etats des lieux d’entrée et de sortie,
* Affichage du permis de construire,
* Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
* Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,

Dans le cadre des relations familiales :

* Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
* Abandon de domicile conjugal,
* Non présentation d’enfant dans un divorce.

Dans le cadre professionnel :

* Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
* Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
* Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
* Destruction d’un stock
* Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
* Abandon de chantier par un artisan
* Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux,

N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.

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